Créer un Gîte

Comment définir un gîte : Le gîte est soumis à une règlementation stricte encadrée par le code du Tourisme. On les appelle également « meublé de tourisme » ou « location saisonnière ». Le gîte n’a pas l’obligation d’être installé dans le lieu de vie du propriétaire à l’instar de la chambre d’hôtes. Pour ne pas entrer dans la règlementation de l’hôtellerie, celui-ci ne doit pas dépasser une capacité d’accueil de 15 personnes. Au-delà il faudra soumettre l’établissement aux règles des établissements recevant du public (ERP), issues de secours, accessibilité personnes à mobilité réduites, etc…

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

De plus, la configuration minimum pour toute activité de gîte doit comprendre :

Une salle commune meublée ;

Une cuisine ou un coin cuisine aménagé dans la salle commune ;

Une salle d’eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;

Des toilettes intérieures ;

Une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d’un lit et de meubles ;

De l’électricité, de l’eau potable courante (chaude et froide) ainsi qu’un moyen de chauffage.

Pour information, la liste des équipements minimum a été fixée par un décret (no 2015-981), le 31 juillet 2015, en application de la loi Alur :

Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant une couette ou une couverture ;

Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

Une table et des sièges ;

Des étagères de rangement ;

Des luminaires ;

Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;

Des plaques de cuisson ;

Un four ou un four à micro-ondes ;

Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6° ;

Des ustensiles de cuisine (casserole, poêle…) ;

La vaisselle nécessaire à la prise des repas.